Conditions générales

de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les conditions générales de vente (ci-après « les présentes CGV ») de la société BLACHERE ILLUMINATION éditrice du site web www.blachere-illumination.com (ci-après « le Site ») sont conclues entre la société BLACHERE ILLUMINATION, telle que définie aux « Mentions Légales », (ci-après «BLACHERE ILLUMINATION») et le Client tel que définis à l’article 1 des présentes CGV. Ci-après ensemble définies « les Parties ».

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site, le Client consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes CGV. Le Client matérialise son acceptation en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». BLACHERE ILLUMINATION conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations qui peuvent être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.

Les Mentions légales, la politique de confidentialité ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre BLACHERE ILLUMINATION et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant du Client ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse de la société BLACHERE ILLUMINATION.

Article 1 – Définition

Client : désigne une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique, qui s’est identifiée sur le Site et qui a passé une commande d’achat d’un Produit sur le Site. Le Client peut être un consommateur (particulier) ou un professionnel (entreprise, association, administration (en ce inclus Mairie, comité d’entreprise, etc). Le Client professionnel ne peut pas se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation exclusivement réservées au Client consommateur.

Le Client non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doit vérifier si la loi qui lui est applicable l’autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre les Parties via le Site est qualifié de contrat conclu à distance.

Identifiant : désigne l’email et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de son compte Client. BLACHERE ILLUMINATION alerte le Client sur l’importance pour lui de choisir un mot de passe sécurisé (nombre de caractères/majuscules/minuscules/chiffres/lettre/caractères spéciaux). L’Identifiant est indispensable au Client pour se connecter à son compte Client et passer commande sur le Site. [Commande sans création de compte en mode invité semble possible à la lecture du cahier des charges ? vous confirmez ou création de compte indispensable]

Produit : désigne les Produits choisis, distribués et présentés sur le Site par BLACHERE ILLUMINATION.

Chaque Produit est identifiable grâce à son nom ainsi que la fiche Produit qui permet d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Les différences entre le Produit présenté sur le Site et le Produit réceptionné par le Client peuvent notamment résulter d’une difficulté technique pour les présenter sur le Site (qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu de l’éclairage, sans toutefois être exhaustif). Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences affectent la qualité du Produit.

Site : désigne le site e-commerce de vente de Produits accessible via l’URL www.blachere-illumination.com

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client achète les produits présentés sur le Site et les conditions dans lesquelles BLACHERE ILLUMINATION exécute la commande et livre les Produits.

Ainsi, les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.

Article 3 – Accès au Site – Création du compte Client – Connexion au Site

3.1. Accès au Site

L’accès au Site est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire.

En revanche, pour accéder aux fonctionnalités du Site et notamment pour commander les Produits ou établir un devis, il est indispensable de créer un compte Client.

3.2. Création du compte client

La création du compte Client est gratuite.

Pour créer son compte Client, le Client doit nécessairement remplir sur le Site, sous sa propre responsabilité, le formulaire d’inscription en déclinant ses coordonnées et en indiquant sa qualité à-savoir « consommateur » ou « professionnel ».

Les informations demandées à la création du compte Client et indiquées par un astérisque sont indispensables pour traiter les commandes. Si les informations obligatoires ne sont pas renseignées par le Client, BLACHERE ILLUMINATION ne peut matériellement pas exécuter les commandes.

En conséquence, il est indispensable que le Client maintienne à jour ses informations. Cette obligation est de la responsabilité exclusive du Client. En cas de manquement à cette obligation, aucune réclamation ne sera acceptée par BLACHERE ILLUMINATION (ex : en cas d’erreur sur l’identité ou l’adresse ou le numéro de téléphone entraînant notamment une erreur dans la livraison, une non réception de la commande).

3.3. Connexion au Site – compte Client

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part.

En conséquence, toute connexion au Site effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le Client titulaire du compte Client.

BLACHERE ILLUMINATION ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.

Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Client peut modifier seul son mot de passe dans l’onglet « mon compte » [A confirmer] ou informer, sans délai, BLACHERE ILLUMINATION par email à [A compléter] et ce, afin que son Identifiant soit désactiver dans les plus brefs délais.

Article 4 – Conclusion de la commande passée via le Site – double clic

4.1. Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois son Identifiant saisi, le Client a effectué sa commande (premier clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions prévues au Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne donc l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la Commande par BLACHERE ILLUMINATION.

En outre, conformément aux dispositions du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine pour le Client une obligation de payer.

4.2 – Confirmation du contrat de vente

Conformément aux dispositions du Code civil, BLACHERE ILLUMINATION adresse au Client un courrier électronique pour accuser réception et confirmer la conclusion du contrat de vente. Par cet email, BLACHERE ILLUMINATION transmet aussi au Client les CGV sur support durable, les informations mentionnées à l’article L221-5 du Code de la consommation (remarque : obligatoire pour les Clients consommateurs mais je suppose que le Site le fait pour toutes les professionnels aussi) (conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation) et un numéro de commande.

BLACHERE ILLUMINATION recommande au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

Une commande confirmée ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client, sauf accord express de BLACHERE ILLUMINATION. Cette acceptation de modification ou d’annulation pourra entrainer une modification tarifaire dans les conditions de l’article 4.5 – modification des tarifs.

4.3 – Preuve de la transaction

BLACHERE ILLUMINATION conserve les registres informatisés des commandes et des paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l’archivage des devis, des BAT, des bons de commande et des factures peut être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.

4.4 – Exécution de la Commande – Indisponibilité des Produits

BLACHERE ILLUMINATION s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture totale et définitive de stock, BLACHERE ILLUMINATION s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais du fait que la commande ne pourra pas être honorée. Dans ce cas, BLACHERE ILLUMINATION procèdera au remboursement de la commande à hauteur du montant effectivement payé par le Client sauf si BLACHERE ILLUMINATION peut fournir un produit de substitution (qualité et prix équivalents). Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation à l’issue de la réception d’un produit de substitution, les frais de retour sont à la charge de BLACHERE ILLUMINATION.

4.5 – Modification/annulation de la commande [article non obligatoire légalement]

Toute modification de commande demandée par le Client après la confirmation de la commande doit être expressément acceptée par BLACHERE ILLUMINATION.

En cas de différence de prix, le Client sera bien évidemment préalablement informé de la différence et son accord sera demandé avant acceptation définitive de la modification de commande.

Dans l’hypothèse où la modification donne lieu à une facturation complémentaire, la commande ne sera traitée qu’après réception du complément de prix.

En tout état de cause, le Client comprend qu’il est redevable du montant de la commande initiale.

Toute annulation de commande demandée par le Client après la confirmation de la commande doit être expressément acceptée par BLACHERE ILLUMINATION et peut entraîner la facturation des frais de production d’ores et déjà engagés par BLACHERE ILLUMINATION.

Dans le cas où BLACHERE ILLUMINATION refuse l’annulation de la commande, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la commande initiale.

4.6 – Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

les caractéristiques essentielles des Produits ;
le prix des Produits et des frais annexes ;
La date à laquelle ou le délai dans lequel BLACHERE ILLUMINATION s’engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l’identité de BLACHERE ILLUMINATION, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
les modalités de paiement, de livraison ainsi que les modalités prévues par BLACHERE ILLUMINATION pour le traitement des réclamations ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
les informations relatives à la mise en œuvre du droit de rétractation (procédure de mise en œuvre et coût) ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 5 – Les conditions tarifaires

5.1 – Les tarifs

Les tarifs indiqués sur le Site et/ou au devis sont affichés en euros HT (hors taxe) et en euros TTC (toutes taxes comprises) et sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente. Le taux de TVA applicable et appliqué est le taux français en vigueur au jour de la transaction.

Ces tarifs pourront éventuellement être majorés de frais de livraison différents selon la zone géographique, le volume et le poids du Produit concernée et d’autre part, d’autres frais éventuels de traitement, frais de douane indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

Grille tarifaire personnalisée pour les professionnels ?

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée et ce sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de BLACHERE ILLUMINATION.

5.2 – Modification des tarifs

En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate et sans information préalable.

BLACHERE ILLUMINATION peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.

Article 6 – Le paiement – les modalités de paiement – les procédures de vérification et leurs conséquences

6.1 – Le paiement

Quel que soit le mode de paiement et le mode de livraison, le paiement de la totalité du prix de la commande du Produit doit être effectué par le Client au moment de la commande. L’acceptation du paiement par BLACHERE ILLUMINATION déclenche la préparation de la commande.

Tout paiement réalisé avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

Est-ce que le Client professionnel pourra disposer d’un délai de paiement ?

6.2 – les modalités de paiement

Le règlement de la commande par le Client se fait par carte bancaire, PayPal.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers l’interface sécurisé de la banque de BLACHERE ILLUMINATION.

Dans le cas d’un paiement par PayPal, le Client est redirigé vers l’interface sécurisé de PayPal.

6.3 – les procédures de vérification et leurs conséquences

Le Client garantit à BLACHERE ILLUMINATION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. BLACHERE ILLUMINATION se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement, en cas de non-paiement par le Client, en cas de litige lié à une commande antérieure.

En tout état de cause, BLACHERE ILLUMINATION peut mettre en place une procédure de vérification des paiements destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser à BLACHERE ILLUMINATION par email à [A compléter] une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile. Lesdits documents sont détruits immédiatement après l’accomplissement de la vérification.

6.4 – Clause de réserve de propriété / Client professionnel (si délais de paiement possibles)

BLACHERE ILLUMINATION conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

Article 7 – La livraison des Produits

7.1 – Méthode de livraison

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site.

Les différents moyens de livraison des Produits sont détaillés sur le Site et sont, le cas échéant, au choix du Client au moment de la commande.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison (ex : coordonnées incomplètes ou manquantes de la personne physique destinataire lors d’une livraison sur un lieu de travail), BLACHERE ILLUMINATION ne saurait être tenue responsable du retard dans la livraison, de l’absence de livraison ni même de la qualité finale des Produits concernés par ladite livraison.

De même, en cas d’absence du destinataire ou du tiers désigné par lui, BLACHERE ILLUMINATION ne pourra être tenue responsable du retard dans la livraison, de l’absence de livraison ni même de la qualité finale des Produits concernés par ladite livraison.

7.2 – Délais d’expédition des Produits

Sauf cas particulier des Clients professionnels titulaires d’un compte client professionnel bénéficiant de délais de paiement, les délais d’expédition (départ BLACHERE ILLUMINATION) ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont précisés lors de la commande. De manière générale, l’expédition dans les délais indiqués ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers BLACHERE ILLUMINATION.

Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, le délai d’exécution des Produits est précisé lors de la commande. Lorsqu’il n’est pas précisé, le délai d’exécution de la commande, pour les Clients consommateurs, est de 30 jours maximum à compter de la date de conclusion complète du contrat de vente.

En cas de non-respect du délai, le Client consommateur pourra enjoindre BLACHERE ILLUMINATION de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante BLACHERE ILLUMINATION – ZI – Allée des Bourguignons – 84400 APT. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités. En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées, BLACHERE ILLUMINATION s’engage à rembourser au Client consommateur la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

Pour les Clients professionnels, BLACHERE ILLUMINATION communique la date d’expédition des Produits à l’issue de la validation de la commande. Les délais de livraison indiqués débutent à compter de la date d’expédition et sont les délais indicatifs communiqués par les transporteurs. I BLACHERE ILLUMINATION ne saurait être responsable d’un retard imputable à La Poste ou aux différents transporteurs sollicités.

7.3 – Réception du Produit

Au moment de sa commande, le Client peut désigner dans l’espace « commentaire pour le livreur » un tiers en charge de réceptionner le Produit.

En cas de livraison à domicile, le Client ou le tiers désigné s’engage à être présent pour accueillir le livreur qui ne pourra pas pour des raisons de sécurité simplement le déposer au domicile. Dans le cas où le livreur décide, sur demande du Client, de déposer le colis, BLACHERE ILLUMINATION ne pourra être tenu responsable de la disparition dudit colis et n’acceptera aucune réclamation Client à ce titre.

Dans l’hypothèse où la livraison est impossible en raison d’une défaillance du Client (absence, numéro de téléphone ou adresse inexacte, etc), le prix payé reste acquis à BLACHERE ILLUMINATION.

En revanche, dans le cas où la livraison est impossible en raison d’une défaillance exclusivement imputable à BLACHERE ILLUMINATION, le Client peut choisir une nouvelle date de livraison et/ou de retrait (parmi celles proposées par le transporteur) ou une annulation de la commande. Dans ce dernier cas, BLACHERE ILLUMINATION s’engage à rembourser au Client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a opté pour l’annulation de la commande via son Compte Client.

La livraison est réalisée par La Poste ou par transporteur qui contactera directement le Client afin de fixer une date de livraison. Le Client doit s’assurer de l’accessibilité réelle des lieux par le livreur. En tout état de cause, le livreur déchargera la commande devant le domicile ou les bureaux et le Client aura en charge de rentrer la marchandise chez lui. Aucune montée aux étages n’est prévue. [A confirmer]

7.4 – Conformité du Produit

En signant le bon de livraison sans mention particulière, le Client reconnait que les Produits livrées sont conforme à sa commande et en parfait état de présentation.

7.5 – Contrôle des colis

Avant de signer le bon de livraison du transporteur – livreur, le Client doit :

– contrôler l’état apparent du ou des colis ;

– contrôler l’état des Produits à l’intérieur du ou des colis ;

– contrôler la conformité des Produits par rapport au bon de livraison (quantité livrée notamment) d’une part et aux Produits commandés d’autre part.

Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état de la marchandise, le Client doit impérativement le faire apparaitre sur le bon de livraison en émettant une réserve en ce sens.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « trace de coup », « Produit cassé », etc. En outre, le transporteur exige que la quantité des produits défectueux soit indiquée dans le cadre réservé à l’émission des réserves présent sur le bon de livraison du transporteur.

Enfin, la mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement / de bon état du Produit » ne pourra être reconnue en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur/livreur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier à BLACHERE ILLUMINATION L’absence de réserves ne prive pas le Client de sa faculté de rétractation à condition que le Client puisse en bénéficier (article 9).

7.6. Transfert des risques

Pour le Client consommateur, à BLACHERE ILLUMINATION est responsable de la bonne exécution de la commande. En ce sens, le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits au Client.

En revanche, pour les Client professionnel, le transfert des risques interviendra dès l’expédition des Produits par à BLACHERE ILLUMINATION.

Article 8 – La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice

8.1 – Faculté de rétractation

Seul le Client consommateur peut bénéficier du droit de rétractation. En effet, dans la mesure où le contrat n’est pas conclu hors établissement, le Client professionnel ne peut pas bénéficier du droit de rétractation et ce, peu importe son nombre de salariés.

8.2 – Conditions d’exercice

Dans le cas où le Client consommateur peut bénéficier du droit de rétractation, ce-dernier dispose, pour l’exercer, d’un délai de 14 jours calendaires :

à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné ;
à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément

Le Produit devra être retourné dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation par le Client. Le Produit devra être retourné à l’adresse transmise au Client par BLACHERE ILLUMINATION dans l’email d’accusé de réception de la demande de rétractation.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente. Sachant que le Client engage sa responsabilité en cas d’usure anormale du bien qui va au-delà de ce qui est nécessaire au simple examen ou test du Produit, tout Produit qui aura été abîmé, sali ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

8.3. Mise en œuvre pratique – demande et remboursement

Pour exercer son droit de rétractation pour la commande de Produits, le Client consommateur peut au choix :

remplir et transmettre par email à store@blachere-illumination.com ou par La Poste à BLACHERE ILLUMINATION le modèle de formulaire de rétractation présenté sur le Site à la fin des présentes CGV ;
adresser un email à BLACHERE ILLUMINATION store@blachere-illumination.com dénué de toute ambiguïté quant à la volonté de se rétracter ;

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur.

Les Produits peuvent-ils être retournés par La Poste ? A défaut, la loi impose de communiquer le coût estimé des frais de retour.

Dans l’hypothèse où les conditions d’exercice du droit de rétractation sont remplies, BLACHERE ILLUMINATION s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. A ce titre, BLACHERE ILLUMINATION alerte le Client sur l’importance de transmettre des instructions à BLACHERE ILLUMINATION lorsque le paiement a été réalisé avec une carte bancaire virtuelle.

Pour les Produits, le remboursement est programmé lors de la réception du Produit par BLACHERE ILLUMINATION en parfait état de revente comme précisé ci-dessus. Le remboursement pourra toutefois être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit.

Article 9 – Le Service Après-Vente – L’échange – La garantie

9.1 – Le SAV

BLACHERE ILLUMINATION met à la disposition du Client l’adresse e-mail suivante : store@blachere-illumination.com et un numéro de SAV : (A compléter) [non surtaxé]

9.2 – La demande d’échange

Les Produits achetés auprès de BLACHERE ILLUMINATION peuvent être échangés. Le Client devra en faire la demande à l’adresse e-mail suivante : store@blachere-illumination.com La procédure à suivre lui sera alors communiquée.

9.3 – La garantie pour les Clients consommateurs

9.3.1. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité encadrée par les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation.

Si la garantie légale de conformité est reconnue, BLACHERE ILLUMINATION répare ou remplace (échange) le Produit. Dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client pourra choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

9.3.2. Garantie légale des vices cachés

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans (sous réserve de prescription de l’action) à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés encadrée par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Le Client comprend que pour mettre en œuvre cette garantie légale, il doit prouver l’existence du vice caché. Le vice caché se défini comme un défaut caché c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant très fortement son usage et existant au moment de l’achat.

Si la garantie légale des vices cachés est reconnue, le Client restitue le Produit et BLACHERE ILLUMINATION rembourse le prix payé au Client ou le Client garde le Produit et se fait restituer une partie du prix.

Article 10 – Demande de prise en garantie

La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.

Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à BLACHERE ILLUMINATION : store@blachere-illumination.com ou effectuer la demande au sein de son compte Client le cas échéant exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et les raison précises de cette demande de prise en garantie.

BLACHERE ILLUMINATION accusera réception de la demande par l’envoi d’un email. Lorsque le retour en garantie est accepté, un formulaire d’autorisation de retour sera joint audit email et l’adresse à laquelle le Produit devra être expédié sera indiquée dans l’email.

Pour toute demande de retour en garantie acceptée, le colis devra impérativement être accompagné d’une copie de la facture et du formulaire d’autorisation de retour.

La garantie ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit.

Article 11 – Frais de retour

Exclusivement dans le cas de l’exercice de son droit de rétractation à l’issue de la réception d’un produit de substitution et de la garantie légale, dans la mesure où la garantie est actionnée et acceptée, les frais de retour engagés par le Client ainsi que les frais de réexpédition pour la garantie sont à la charge de BLACHERE ILLUMINATION, pour les clients résidant en France Métropolitaine.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation (en dehors du cas : produit de substitution), le Produit est réexpédié aux frais du Client.

Article 12 – La responsabilité

BLACHERE ILLUMINATION est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de Produits.

Néanmoins, BLACHERE ILLUMINATION peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Limitation de responsabilité

Face au Client professionnel, la responsabilité de BLACHERE ILLUMINATION ne pourra être engagée qu’en cas de faute exclusivement imputable à BLACHERE ILLUMINATION. En outre, dans le cas où la responsabilité de BLACHERE ILLUMINATION est engagée, elle sera limitée aux dommages directs subis par le Client professionnel (à l’exclusion des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clients, préjudice d’image) et plafonnée au montant effectivement payé par ledit Client professionnel pour la commande objet du litige.

Article 13 – Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité de BLACHERE ILLUMINATION.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de la société BLACHERE ILLUMINATION.

Dès lors, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, BLACHERE ILLUMINATION est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble du Site (textes, photographies, charte graphique, etc).

Dans ces conditions, toute reproduction, représentation, totale ou partielle du Site est un acte de contrefaçon qui, conformément au Code de la propriété intellectuelle, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

BLACHERE ILLUMINATION est une marque dument enregistrée en France, Europe, Australie, Colombie, Danemark, Islande, Japon, République de Corée, Norvège, Turquie, États-Unis d’Amérique, Suisse, Chine, Algérie, Croatie, Maroc, Monaco, Fédération de Russie

Article 15 – Dispositions diverses

De manière générale, le Client et BLACHERE ILLUMINATION acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de BLACHERE ILLUMINATION sera store@blachere-illumination.com.

Les CGV pourront être modifiées par BLACHERE ILLUMINATION à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

Si les CGV sont traduites, seule la version française fait foi.

Article 16 – Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente.

Les coordonnées du médiateur de la consommation de BLACHERE ILLUMINATION sont :

[A compléter]

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Tout litige qui n’aura pas été résolu à l’amiable sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du Produit. Néanmoins, si le Client est un professionnel, le tribunal de commerce d’Avignon sera exclusivement compétent

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire de rétractation uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société BLACHERE ILLUMINATION – service rétractation – ZI – Allée des Bourguignons – 84400 APT ou à [email à compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) : /reçu le (*) :

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.